Votre banquier ne peut pas exiger une domiciliation bancaire suite à un prêt. (© Fotolia)
Les clauses permettant aux banques de vous pénaliser par une augmentation du taux d’intérêt de votre crédit immobilier en cas de changement de banque principale sont désormais interdites
Fin du match ! Exiger une domiciliation bancaire durant votre crédit redevient illégal. C’est le troisième acte d’une partie d’abord gagnée par les consommateurs devant les tribunaux puis mise en échec par une ordonnance de Bruno Le Maire entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et finalement remportée au Parlement, les députés ayant voté un amendement annulant cette ordonnance dans le cadre de la loi Pacte le 15 mars dernier.
L’ordonnance de Bruno Le Maire permettait aux banques d’exiger une domiciliation de vos revenus à l’occasion d’un prêt immobilier. Grâce à cet amendement à loi Pacte, sa suppression pourrait être effective dès juin prochain. Emprunter ne pourra plus vous ferrer à votre banque pour dix ans, ou la durée du prêt si elle est inférieure (7 ans en moyenne).
Il y a fort à parier que plus aucune banque n’osera s’y risquer d’ici là. Le Crédit Mutuel CIC vient d’ailleurs d’annoncer qu’il n’octroyait plus d’avantage à la domiciliation. «Plutôt que l’obligation, nous préférons le choix fait dans le cadre d’une relation de confiance» déclarait Daniel Baal, directeur général de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, dans un communiqué publié le 18 mars.
Une législation sur les clauses abusivesCe vote suit les préconisations d’un long rapport publié en janvier dernier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui plaidait pour
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